Cette nouvelle mission peut vous être proposée par votre AGC. C’est un audit qui porte sur la conformité d’application des règles de déductibilité (amortissements, provisions, charges à payer, charges exceptionnelles), le contrôle de la TVA, des régimes d’imposition, la conformité des fichiers comptables, du logiciel de caisse et enfin, le contrôle du processus de conservation des documents. A l’issu, un compte rendu de mission est émis et transmis à l’administration.
Quel est l’intérêt de l’ECF pour l’entreprise ? Est-ce obligatoire ?
C’est un outil de sécurisation. L’examen de conformité fiscale ne protège pas d’un contrôle fiscal, celui-ci restant à la discrétion de l’administration, mais il en limite le risque. Il permet en cas de vérification et de redressement sur un des points contrôles d’éviter les pénalités et intérêts de retard. Ce n’est pas obligatoire, l’entreprise peut souscrire ou non à cet audit.
