La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, introduit l’examen de conformité fiscale (ECF) comme l’une des mesures constituant cette nouvelle relation de confiance. Le décret 2021-25 du 13/01/2021 précise les modalités et règles de fonctionnement de l’ECF.

L’ECF EST UNE PRESTATION CONTRACTUELLE AU TITRE DE LAQUELLE UN PROFESSIONNEL DE LA COMPTABILITÉ ET DE LA FISCALITÉ S’ENGAGE :

  • En toute indépendance
  • A la demande d’une entreprise
  • A se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d’audit et selon un cahier des charges.

LES POINTS AUDITÉS DANS L’ECF SONT AU NOMBRE DE 10 :

  1. La conformité du fichier des écritures comptables (FEC)
  2. La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
  3. La détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse utilisé dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI
  4. Le respect des règles sur le délai et mode de conservation des documents
  5. La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
  6. Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
  7. Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
  8. Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
  9. La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
  10. Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).

Il s’agit donc d’un outil de sécurisation fiscale, ouvert à tous types d’entreprises, quels que soient leur forme (entreprise individuelle ou société), leur régime d’imposition (IR ou IS), leur chiffre d’affaires (CA).

Le périmètre de l’ECF vient ainsi compléter celui de la mission de présentation de comptes, mission normée d’intervention de l’expert-comptable.

Pour la réalisation de cet ECF, l’expert-comptable est le professionnel privilégié de par ses expertises en matière comptable et fiscale, sachant par ailleurs que le code de déontologie des experts-comptables assure au travers de son article 146 le respect des règles d’indépendance obligatoires.

Ainsi, l’expert-comptable peut réaliser un ECF sur ses propres clients comme sur des entreprises ne faisant pas partie de sa clientèle.

OUTRE L’INTÉRÊT POUR LE CHEF D’ENTREPRISE DE RENFORCER SA SÉCURISATION JURIDIQUE, COMPTABLE ET FISCALE, D’AUTRES AVANTAGES DE L’ECF SONT À SOULIGNER :

  • Il a été annoncé par les représentants de l’administration fiscale que les entreprises ayant déclaré un ECF seraient moins susceptibles que les autres de se voir rapidement contrôlées : ce serait donc pour l’administration fiscale un élément de planification de ses contrôles
  • En cas de contrôle et de compte-rendu valide de l’ECF, l’entreprise contrôlée n’aura aucune majoration ni intérêt de retard à supporter
  • Elle pourra par ailleurs, à sa demande, se faire rembourser de la quote-part des honoraires versés au titre de l’ECF et portant sur le(s) point(s) redressé(s).

Il faut souligner qu’avec l’arrivée de la facture électronique, et la mise à disposition de données de façon beaucoup plus rapide, permettant bien plus facilement des analyses et rapprochements, notamment pour l’Administration fiscale, le risque de contrôles plus fréquents est réel.

Dans ce contexte évolutif, l’ECF est un outil intéressant pour les entreprises qui souhaitent renforcer leur sécurité juridique et fiscale. Il permet de détecter et de corriger les erreurs et omissions avant qu’elles ne soient relevées par l’administration fiscale, ce qui peut éviter des redressements importants. L’ECF offre également une présomption de bonne foi en cas de contrôle fiscal, ce qui peut faciliter les échanges avec l’administration fiscale.