L’excès d’eau subi depuis le début de la campagne 2024 étant susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte, l’Etat vient d’ouvrir le droit au versement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN).
Cultures éligibles :
Blé tendre, blé dur, orge, colza et pois protéagineux. La reconnaissance s’applique pour les cultures d’hiver, de printemps en conventionnel et en bio.
Exploitants éligibles à l’indemnisation :
Exploitants agricoles non assurés multirisques climatiques ayant subi des pertes de récolte sur les cultures citées ci-dessus supérieures à 50 % de leur rendement de référence historique.
Comment demander l’aide :
Le dépôt des dossiers se fait par internet via l’application AléaNat en suivant le lien Suivant : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat
La connexion se fait via votre identifiant de connexion FranceConnect
Quand faire la demande :
Pour le Loir-et-Cher, la campagne de dépôt des demandes d’indemnisation est ouverte du mardi 12 novembre 2024 jusqu’au dimanche 5 janvier 2025.
Pièces justificatives :
Justificatifs de rendement pour l’année sinistrée (2024) et pour l’historique à minima sur les 3 années précédentes.
Ces justificatifs peuvent être :
- Une ou des attestations récapitulatives de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation ;
- Ou une attestation comptable ;
- Ou, à défaut, tout autre document à valeur probante établi par un tiers (suivi technico-économique, etc.)
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